Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’État, chaque citoyen doit s’acquitter de ses impôts auprès des services compétents. Parmi les déclarations d’impôts existant en France, il y a la déclaration 2074 qui permet de déclarer les plus ou moins-values mobilières. Cette déclaration doit se faire dès lors que l’on réalise une cession sur les valeurs mobilières afin de se mettre en règle vis-à-vis de l’administration fiscale. Découvrez dans cet article en quoi consiste la déclaration 2074 ainsi la façon de s’en acquitter.
Sommaire
Qu’est-ce la déclaration 2074 ?
La déclaration 2074 est un formulaire qui permet d’enregistrer les plus ou moins-values sur les transactions de biens mobiliers. En plus de ces plus ou moins-values, la déclaration 2074 concerne également :
- La déclaration des droits sociaux ;
- La déclaration du MATIF ;
- La déclaration des titres assimilés ;
- La déclaration des cessions de parts de FCIMT ;
- La déclaration de clôtures de PEA ;
- La déclaration des marchés d’option négociable et les bons d’option.
La déclaration 2074 sert aussi à notifier au service des impôts, toutes les opérations qui ont permis de suspendre le payement des impôts. Par ailleurs, la déclaration 2074 permet de notifier la fin d’un report d’imposition auquel on a eu droit à une année donnée.
Qui est concerné par la déclaration 2074 ?
La déclaration 2074 concerne, entre autres, les responsables des petites et moyennes entreprises qui ont cédé auparavant leurs parts dans la société pour aller en retraite. Ainsi pour leur départ à la retraite, ils bénéficient d’une réduction sur les plus-values des montants de vente de leurs parts.
Dans tous les cas, tous les contribuables ne sont pas obligés de remplir la déclaration 2074. En effet, les contribuables qui ont un portefeuille de valeurs mobilières ou des actions peuvent ne pas remplir le formulaire 2074 pour déclarer leurs plus-values. Cependant, lorsque les opérations sont importantes, ils peuvent décider de faire la déclaration 2074. Par ailleurs, les contribuables dont la valeur mobilière dépasse le seuil de cession sont obligés de faire la déclaration 2074.
La déclaration 2074 concerne également toute personne qui vend des actions d’une société. Lorsqu’on finit une telle vente, il faut faire une déclaration 2074 en notifiant la nature des titres, les prix de revient et de vente ainsi que les dates d’achat et de vente.
Comment faire la déclaration 2074 ?
Comme la déclaration 2074 concerne l’enregistrement des plus ou moins-values aux impôts, elle doit être mentionnée dans la déclaration des revenus. La déclaration 2074 se fait en complément à la déclaration 2042 et nécessite le remplissage du formulaire 2074 disponible sur le site du service des impôts.
En remplissant le formulaire 2074, il faut donner les informations concernant le bien mobilier cédé. Ces informations concernent la nature du bien, le prix auquel le bien est acquis et le prix de revente tout en prenant soin d’y mentionner les dates.
On n’est pas obligé de remplir le formulaire 2074 dans certains cas, notamment lorsque c’est la banque qui calcule les plus ou moins-values de la personne imposable, car il faut plutôt remplir l’annexe 2074 — CMV. Il est de même lorsque la personne imposable a uniquement une plus-value au cours de l’année. Dans ce cas, c’est la déclaration annexe 2074-ABT qu’il faut remplir pour bénéficier d’une réduction de l’impôt.
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