Après l’achat de son véhicule, le nouveau propriétaire doit pouvoir l’immatriculer à nouveau en son nom. À cet effet, pour pouvoir faire la demande de la carte grise, il doit présenter un certain nombre de documents parmi lesquels on retrouve la déclaration de cession qui permet d’officialiser l’opération de vente du véhicule. Depuis novembre 2017, les démarches pour l’obtenir ne se font plus dans les guichets de préfecture, mais plutôt en ligne sur le site de l’Agence nationale de titres sécurisés (ANTS) accessible via FranceConnect. Plus de détails dans la suite de cet article.
Sommaire
Pourquoi déclarer la vente d’un véhicule ?
La déclaration de la vente d’une automobile auprès du ministère de l’Intérieur revêt un très grand intérêt pour le vendeur et aussi pour l’acheteur. Tout d’abord, elle constitue une preuve irréfutable attestant que le véhicule a été réellement vendu et a donc changé de propriétaire. De ce fait, elle exempte le vendeur de toute responsabilité juridique vis-à-vis du véhicule et facilite le transfert de la carte grise.
En effet, en cas d’aboutissement de la déclaration de cession via l’ANTS, le vendeur reçoit un code cession. Ce code permet en retour au nouveau propriétaire de faire la demande d’immatriculation du véhicule en son nom. Autrement dit, le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir en son nom une carte grise de son véhicule sans ce code. Il est donc nécessaire de l’exiger lors de l’achat.
Par ailleurs, pour faire la déclaration de vente d’une voiture, vous devez en être le vendeur ou l’ancien propriétaire. Cette formalité doit être effectuée soit au moment même de la cession, soit dans un délai de 15 jours après l’opération de vente.
Déclaration de vente : comment remplir le certificat de cession ?
Le certificat de cession permet d’acter le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur vis-à-vis du ministère de l’Intérieur. Il s’agit d’un formulaire à remplir en deux exemplaires par les deux parties lors de la vente d’un véhicule immatriculé en France. Ce document représente un justificatif de grande importance pour pouvoir faire la déclaration de vente. Son édition se fait à travers le formulaire cerfa 15776 gratuitement téléchargeable en ligne. Pour remplir le formulaire, il faut l’imprimer en couleur.
Le certificat de cession comprend 3 volets. Le premier volet renseigne sur l’identité et l’adresse du vendeur, le deuxième sur l’identité et l’adresse de l’acheteur, et le troisième sur le nombre de kilomètres (km) affiché sur le compteur du véhicule ainsi que d’autres caractéristiques figurant sur la carte grise telles que le numéro de formule. Le numéro de formule est le numéro d’édition d’un certificat d’immatriculation. Il est unique à chaque véhicule et composé de 11 chiffres et lettres.
Pour votre déclaration proprement dite, vous devez joindre au certificat, les pièces suivantes :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule (barré, daté et signé);
- Le certificat de non-gage ;
- Le PV de contrôle technique.
Comment remplir le formulaire de déclaration de vente sur le site de l’ANTS
Comme dit plus haut, il revient à l’ancien propriétaire du véhicule de déclarer la vente de celui-ci. Tout d’abord, vous devez avoir un compte utilisateur ANTS pour accéder au formulaire de déclaration. À cet effet, votre code confidentiel est obligatoire pour la complétion du numéro d’immatriculation.Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel FranceConnect pour vous connecter.
Une fois connecté à votre compte ANTS, cliquez sur « Mon espace véhicule », puis sur « je vends ou je donne mon véhicule ». Arrivé à la page « Je vends mon véhicule », sélectionnez « Démarrer la procédure ». Saisissez soigneusement pour les étapes restantes :
- Le numéro d’immatriculation ;
- La date d’immatriculation ;
- La date et l’heure de la cession de l’automobile ;
- Le kilométrage du véhicule ;
- Les coordonnées de nouveau propriétaire.
Vous obtiendrez au niveau de la page de « déclaration de cession », si toutes les parties sont bien remplies, votre code de cession. Pour finir, cliquez sur le bouton « Finaliser » afin de valider votre déclaration.
Faire appel à un service de déclaration de cession de véhicule
Déclarer correctement la vente de votre véhicule est essentiel. Qu’il s’agisse d’une voiture, d’un véhicule utilitaire ou d’un deux-roues, vous devez faire les choses dans les règles de l’art. Toutefois, constituer le dossier de vente n’est pas toujours très simple. Pour faciliter vos démarches, il existe des services spécifiques destinés à vous aider dans cette tâche.
Des services dédiés aux formalités liées à la cession de véhicules
En tant que vendeur, vous êtes tenu de fournir à l’acheteur de votre véhicule un certificat de cession en bonne et due forme. Ce document est un formulaire administratif (CERFA 15776) qui vous permet d’en officialiser la vente (parfois le don) auprès du ministère de l’Intérieur. Il a valeur de contrat entre les parties (vendeur et acheteur).
Il s’agit d’une pièce officielle qui doit être imprimée en couleur et ne comporter ni rayure, ni bavure. Elle reprend des informations sur le vendeur, sur l’acheteur et sur le véhicule. C’est pourquoi elle doit être remplie avec soin et être accompagnée d’autres documents indispensables (carte grise, certificat de non-gage et contrôle technique) pour que votre dossier soit valide.
Faire appel à un service de déclaration de cession de véhicules présente plusieurs avantages. Cela vous permet d’être certain que toutes les pièces que vous allez fournir sont bien valides et que votre formulaire de cession de véhicule est correctement rempli.
De cette manière, vous aurez la certitude de transmettre un dossier complet qui ne vous sera pas retourné pour absence de pièce ou omission d’information. En effet, il n’est plus possible de vous en assurer en déposant votre dossier auprès des services de la Préfecture. Vos démarches s’effectuent désormais en ligne.
Pour remplir votre formulaire et constituer votre dossier, vous trouverez plus de conseils ici afin de vous faciliter la vie et de gagner un temps précieux.
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