Que propose la loi Lemoine sur le questionnaire de l’assurance emprunteur ?

Loi Lemoine assurance emprunteur questionnaire : que retenir ?

L’assurance emprunteur est généralement exigée par les établissements prêteurs avant d’accorder un crédit. Cela leur permet de se faire rembourser en cas de sinistre pouvant entraîner un défaut de règlement. Seulement, l’attribution de cette assurance varie en fonction des compagnies. Afin d’y souscrire, il faut remplir un questionnaire de santé qui permettra de déterminer l’éligibilité. Toutefois, la mise en place de la loi Lemoine de 2022 a bouleversé le questionnaire de santé. Bon nombre de personnes s’interrogent sur l’impact de cette nouvelle loi. Découvrez dans cet article ce que propose la loi Lemoine sur le questionnaire de l’assurance emprunteur.

En quoi consiste l’assurance emprunteur ?

Dans le cadre d’un prêt auprès d’une banque ou tout établissement prêteur pour réaliser un financement, vous êtes un emprunteur. À ce titre, vous devez répondre à certains critères qui permettront à l’organisme de déterminer si vous pouvez rembourser le montant prêté sur une certaine durée.

Durant ce prêt, il est fort probable que la banque vous demande de souscrire à une assurance emprunteur comme condition impérative pour que la requête soit accordée. Vous avez alors la possibilité de souscrire à une offre de groupe proposée par l’établissement bancaire ou de choisir une offre sur le marché. En ce qui concerne la dernière solution, vous pouvez utiliser un comparateur pour effectuer un comparatif des nombreuses offres proposées par les assureurs. Ces derniers n’hésiteront pas à vous présenter un questionnaire de santé.

Quelle est l’utilité du questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé est un formulaire à remplir que vous enverrez les compagnies d’assurance dans le cadre de la souscription à une assurance emprunteur. Il permet à l’assureur d’obtenir les informations nécessaires sur vous pour la définition des termes du contrat. Par cette démarche, celui-ci cherche aussi à se protéger. Le questionnaire de santé lui permettra de savoir si votre santé vous permettra de rembourser tout votre crédit durant le temps imparti. En fonction de votre profil médical, la compagnie d’assurance se réserve le droit de proposer pour un cas de sinistre :

  • une couverture intégrale ;
  • une couverture intégrale contre une majoration nommée surprime ;
  • une couverture partielle avec exclusions de garantie ;
  • aucune couverture.

Le QSS pour Questionnaire de Santé Simplifiée est le format le plus courant. Ce dernier propose une quinzaine de questions auxquelles vous devrez répondre. 

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Loi Lemoine assurance emprunteur questionnaire

Quels sont les changements apportés par la loi Lemoine ?

La loi Lemoine a été déposée en octobre 2021 et prônait l’obligation de remplir un questionnaire de santé dans le cadre d’une souscription à une assurance emprunteur.

La mise en place de la loi en février 2022 se révèle plus juste par rapport au marché de l’assurance emprunteur. Elle propose de ce fait un allègement considérable des conditions d’accès à l’assurance. C’est ainsi que le questionnaire de santé n’est plus obligatoire pour un emprunteur qui réalise un prêt d’un montant inférieur à 200 000 euros pour un remboursement total avant l’âge de 60 ans.

La loi Lemoine procède également à l’assouplissement du droit à l’oubli. Elle a effectué un raccourcissement du délai pour l’obligation de déclarer un cancer après guérison. Le droit à l’oubli qui était à 10 ans passe désormais à 5 ans et intègre aussi l’hépatite C. Vous n’êtes donc plus obligés d’annoncer vos antécédents médicaux si votre traitement a pris fin il y a 5 ans et qu’aucune rechute n’a lieu. 

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