Depuis la théorie de l’autonomie et la philosophie des lumières, le concept de contrat a vu le jour. Aujourd’hui, se hasarder à estimer avec précision le nombre total de contrats convenablement formés reviendrait à vouloir compter du bout des doigts toutes les étoiles du ciel. En affaire, tout est contrat. On distingue, de nos jours, plusieurs types de contrat, notamment les contrats de baux. Le bail est un accord de volonté (contrat) impliquant deux acteurs : le propriétaire (bailleur) et un tiers (le locataire). Il peut être commercial ou professionnel en fonction du statut du locataire. Plus d’informations dans cet article.
Sommaire
Source de droit & Baux commercial et professionnel
En guise de rappel, l’on a recours au bail commercial ou au bail professionnel que pour des activités bien déterminées par le législateur. En effet, le bail commercial s’applique exclusivement pour les activités de nature commerciale, industrielle ou artisanale. Sauf exceptions. Tandis que le bail professionnel s’applique aux professions libérales et aux travaux immobiliers. D’ailleurs, la plateforme Officeriders figure parmi les plateformes qui se démarquent par leur réussite dans la présentation et la location de bureaux confort de travail en 2023. Par ce canal, il vous sera aisé de louer des locaux adéquats dans des lieux atypiques. Et ce, dans un environnement paisible et propice à vos prestations, brainstorming, conseils, séminaires et tous autres évènements professionnels.
Le bail commercial d’après la loi
En France, le bail commercial est clairement décrit dans les articles L145-1 et suivants du code du commerce. En l’espèce, pour un bail commercial :
- la présentation d’une preuve écrite n’est pas obligatoire ;
- la durée minimale du bail est de 9 ans ;
- le dépôt (facultatif) de garanties par le locataire peut lui générer des intérêts ;
- la sous-location est impossible sans autorisation préalable du bailleur ou de précisions non-ambiguë et claire dans le contrat de bail ;
- il est possible de réviser le loyer chaque 3 ans suivant l’ILAT ou l’ILC ;
- le locataire peut entreprendre une résiliation anticipée du bail (en fin de période triennale) mais il subsiste le risque d’être frappé d’interdiction à tout moment ;
- quant au propriétaire-bailleur, il peut résilier le bail en fin de période triennale moyennant le versement d’indemnités d’éviction au locataire ;
- le locataire a, à certaines exceptions près, le droit de renouveler son bail s’il adresse au bailleur sa demande 6 mois avant expiration du bail ;
- la cession du bail commercial est possible si le fonds commercial est incorporée à la cession.
Le bail professionnel d’après la loi
Le bail professionnel est régi par l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986. En vertu de cette loi, pour quelque bail professionnel :
- la présentation d’une preuve écrite est obligatoire ;
- la durée minimale du bail est de 6 ans ;
- le dépôt de garanties par le locataire est simplement facultatif ;
- la sous-location est possible si aucune clause ne l’interdit ;
- il est possible de réviser le loyer suivant l’ILAT si une clause le prévoit ;
- le locataire peut entreprendre à tout moment une résiliation anticipée du bail à condition d’avoir émis un préavis de 6 mois au bailleur ;
- quant au propriétaire-bailleur, il lui est impossible d’entreprendre une résiliation anticipée du bail,
- le locataire n’a aucun droit de renouveler le bail ;
- la cession du bail professionnel est possible en l’absence d’interdiction ;
Les points communs
Les baux commercial et professionnel ont des points en commun. Ils nécessitent un état des lieux avant et après les baux. En outre, les parties au contrat sont autorisées de plein droit par la loi à fixer le montant du bail. Des charges et impôts sont à la charge du locataire dans les deux cas. Pour plus d’informations, rendez-vous sur la plateforme législative française.
Articles similaires
- La souscription à une assurance loyers impayés est-elle importante ? Notre avis
- Pourquoi opter pour le leasing d’automobile pour son entreprise ?
- Déclarer la vente d’un véhicule : comment procéder sur le site de l’ANTS ?
- Quel est le montant de la rente AVS Suisse en cas de retraite anticipée ?
- Comment calculer une marge commerciale facilement ?
Spécialiste en entreprise et commerce, Valérie allie passion et expertise pour offrir des conseils aux entrepreneurs et entreprises.
