La taxe d’habitation sur les résidences principales a bien été supprimée, mais des prélèvements subsistent pour les résidences secondaires et les logements vacants. Un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) propose d’aller plus loin, jusqu’à envisager la disparition totale et son remplacement par une contribution liée à la taxe foncière, mais il ne s’agit pour l’instant que d’une piste d’étude tandis que la loi de finances pour 2026 a déjà prévu la fusion de certaines taxes sur la vacance pour 2027.
Sommaire
Ce qui reste de la taxe d’habitation aujourd’hui
La disparition de la taxe d’habitation ne concerne que les résidences principales. Trois dispositifs continuent d’exister et d’émettre des avis d’imposition : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) que certaines communes peuvent instaurer, et la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable en zone tendue. En 2024, ces trois recettes ont donné lieu à 4,6 millions d’avis et la THRS a rapporté 3,7 milliards d’euros, montant notablement supérieur à celui de 2018.
Que met en avant le rapport de l’IGF ?
La mission d’inspection, saisie par la ministre chargée des comptes publics, juge que, depuis l’exonération des résidences principales, la justification de cette fiscalité est affaiblie. Le rapport signale aussi un problème d’efficience administrative : en 2024, près de 1,4 milliard d’euros de dégrèvements ont été pratiqués, soit environ 28 % des montants émis, et plus de 3 000 agents de la DGFiP sont mobilisés pour gérer une recette brute de l’ordre de 4,1 milliards d’euros.
Parmi les pistes proposées, l’IGF envisage la suppression complète de la taxe d’habitation et son remplacement par une contribution additionnelle à la taxe foncière ciblée sur le deuxième logement détenu. Le rapport précise que cette formule pourrait aussi concerner plus de 7 millions de logements loués comme résidence principale dans le secteur libre, aujourd’hui hors du champ de cet impôt. Il faut garder en tête que ces propositions sont des options d’analyse et qu’elles n’ont pas de valeur normative en l’état.
Qu’est-ce qui est déjà voté et entrera en vigueur en 2027 ?
Un changement législatif est confirmé : la loi de finances pour 2026 fusionne la TLV et la THLV à compter de 2027 pour créer une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) mentionnée à l’article 1406 bis du Code général des impôts. La mise en œuvre est automatique dans les zones tendues. Hors de ces zones, l’instauration dépendra d’une délibération du conseil municipal. La liste des redevables est élargie au-delà du seul propriétaire pour inclure, par exemple, l’usufruitier et certains titulaires de baux spécifiques.
Cette réforme ne modifie pas la situation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui reste distincte.
Impacts concrets et conseils pratiques pour les propriétaires
Si vous possédez un logement non occupé comme résidence principale, il est utile de distinguer les cas selon la localisation et le statut du bien. Beaucoup de propriétaires confondent taxe foncière et taxe d’habitation ou imaginent que toute évolution proposée s’appliquera aussitôt. En pratique, une piste de l’IGF nécessite une décision législative et du temps pour être mise en œuvre. Entre-temps, les collectivités locales peuvent décider d’appliquer ou non la nouvelle taxe de vacance hors zone tendue.
- Vérifiez l’avis d’imposition et la rubrique « zone tendue » de votre commune.
- Consultez les procès-verbaux du conseil municipal pour savoir si la TVLH sera adoptée localement.
- Si vous êtes usufruitier ou titulaire d’un bail spécifique, renseignez-vous sur votre qualité de redevable potentielle.
- Surveillez les communications de la DGFiP en cas de modification des modalités de calcul ou de nouveaux dispositifs.
Limites et points de vigilance
Les chiffres cités par le rapport — notamment les dégrèvements et l’effort administratif — illustrent une difficulté d’application et un coût de gestion. Cela explique pourquoi l’IGF propose des simplifications, mais ces options peuvent déplacer la charge fiscale sans nécessairement la réduire pour l’ensemble des contribuables. De plus, l’extension éventuelle à des logements loués dans le secteur libre soulève des enjeux d’équité et d’impact sur le marché locatif, sujets qui devront être examinés si une réforme est engagée.
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Passionné par le service public et la finance, Thomas offre des analyses pointues pour aider les citoyens à comprendre les systèmes bancaires et publics.
