L’huissier de justice est habilité à exécuter des décisions judiciaires et peut donc procéder à des saisies de comptes bancaires. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une personne, vous avez bien raison de vous demander s’il peut véritablement saisir ses biens en cas d’insolvabilité. Pour en savoir davantage, lisez ce guide.
Sommaire
Les conditions de saisie d’une personne non solvable par un huissier
Lorsqu’un débiteur ne parvient pas à honorer ses dettes malgré les relances, le créancier peut faire appel à un huissier du service public pour obtenir le paiement. Ce professionnel est chargé de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour récupérer les sommes dues. Cependant, ce processus de saisie est soumis à certaines conditions. En effet, avant toute chose, il doit y avoir une créance légitime et reconnue par un jugement ou un titre exécutoire.
Par conséquent, l’huissier doit avoir obtenu une décision de justice confirmant la dette ou alors, une décision qui atteste que le débiteur a accepté la dette par un document valide. De plus, avant de procéder à une saisie, l’huissier doit d’abord identifier les biens du débiteur susceptibles d’être saisis. Par ailleurs, le processus doit se faire conformément aux procédures légales en vigueur. Cela inclut la notification préalable au débiteur, la présentation de l’ordonnance de saisie et le respect des formalités administratives.
Quels sont les types de saisies possibles ?
Certaines catégories de biens sont protégées par la loi et ne peuvent pas être saisies, même si le débiteur est non solvable. Par exemple, les biens nécessaires à la vie quotidienne du débiteur, comme les vêtements, les meubles essentiels et certains outils de travail, sont généralement exemptés de saisie. Entre autres, un huissier de justice peut procéder à :
- la saisie sur salaire ;
- la saisie sur compte bancaire ;
- la saisie des biens meubles ;
- la saisie immobilière ;
- la saisie de véhicules.
La saisie sur salaire permet au créancier de récupérer une partie du salaire du débiteur directement à la source. Un pourcentage de sa rémunération est prélevé par l’employeur et versé au créancier. Cette opération est soumise à des plafonds légaux pour protéger le débiteur et garantir qu’il conserve une part suffisante de ses revenus pour ses besoins essentiels.
Quant à la saisie sur compte bancaire, elle consiste à bloquer et retirer les fonds disponibles sur le compte du débiteur. Les biens meubles comprennent les objets personnels du débiteur, tels que les meubles, les véhicules et les équipements. Dans ce cas précis, l’huissier peut procéder à la saisie de ces biens, qui seront ensuite vendus aux enchères pour couvrir la créance. Par ailleurs, la saisie immobilière englobe les biens immobiliers du débiteur. Ceux-ci seront ensuite vendus pour récupérer les fonds.
Quelques conseils pour prévenir et gérer les saisies
Pour éviter certaines complications financières et préserver vos biens, il est impératif de prévenir et gérer les saisies. Pour cela, vous devez en premier lieu anticiper vos difficultés financières et négocier des échéanciers. Il ne faut pas hésiter à discuter avec votre créancier pour établir des plans de paiement adaptés à votre situation financière.
Une autre recommandation consiste à établir un budget afin de gérer efficacement vos finances. Vous pouvez ainsi prioriser les paiements essentiels comme les crédits prioritaires et le logement. Enfin, vous devez penser à protéger vos biens et consulter un avocat si vous êtes confrontés à une procédure de saisie.
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