Lorsqu’un contribuable ne règle pas la dette fiscale qui lui incombe dans les délais impartis, l’administration a la possibilité d’engager une procédure de recouvrement forcée. On l’appelle la saisie administrative à tiers détenteur. Cette mesure autorise le Trésor public à prélever directement les sommes que le débiteur doit sur ses comptes bancaires sans passer par une décision de justice. On vous explique plus en détail le fonctionnement de cette procédure et les possibilités de contestation et d’annulation.
Sommaire
La saisie administrative à tiers détenteur : c’est quoi ?
La saisie administrative à tiers (SATD) est une procédure de recouvrement forcé que l’administration fiscale, la sécurité sociale ou même certaines collectivités publiques utilisent pour récupérer une dette restée impayée.
Cette procédure remplace l’ancienne opposition administrative. Le tiers détenteur est en général la banque, qui est chargée de bloquer les fonds disponibles sur les comptes du contribuable et de les transférer ensuite à l’administration. Le contribuable concerné va recevoir un avis de saisie administrative à tiers détenteur qui va préciser le montant de la dette, sa nature, la période concernée et les voies de recours. Cette saisie peut viser un ou plusieurs comptes et le blocage est en général immédiat.
Comment vérifier la régularité de la procédure ?
Avant d’agir, il faut en effet s’assurer que la procédure a été menée dans les règles. L’administration doit d’abord avoir envoyé un avis de mise en recouvrement ou un avis d’imposition resté impayé. Il faut obligatoirement cette étape préalable, sinon la saisie peut être considérée comme irrégulière. Par ailleurs, il faut que le contribuable vérifie que les informations qui figurent sur l’avis de saisie sont exactes. Il s’agit de :
- L’origine de la dette .
- L’identité de l’administration .
- Le respect du délai de prescription .
- Le montant.
Si on constate une erreur telle qu’une dette déjà réglée, une double imposition, un montant incorrect ou une prescription, il est possible de demander une annulation.
Comment contester une saisie à tiers détenteur injustifiée ou excessive ?
Si le contribuable estime que sa dette est soit erronée, soit déjà réglée, il peut contester la saisie à tiers détenteur. Il adresse cette contestation au service des impôts ou à l’organisme émetteur de la saisie. Il est essentiel d’agir dans un délai de 2 mois à compter de la notification pour obtenir gain de cause.
Il existe une procédure de main levée qui permet de lever le blocage des comptes une fois que la dette est régularisée. Elle est accordée par l’administration lorsque le contribuable a payé la somme qu’il devait ou qu’il a obtenu un plan de règlement. Ce document officiel est ensuite transmis à la banque qui débloque les fonds et met ainsi fin à la saisie.
Quels sont les recours judiciaires possibles ?
Lorsque les différentes démarches administratives n’aboutissent pas, le contribuable a la possibilité de saisir le tribunal administratif afin de demander l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur.
Ainsi, le juge vérifiera si la procédure est respectée et si la dette est réellement due. Ce recours prend généralement du temps, mais parfois il constitue la seule voie efficace pour faire annuler une saisie abusive ou disproportionnée.
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Léon est expert en finance et téléphonie, et guide les lecteurs dans leurs choix bancaires et technologiques depuis plus de 10 ans.
