Si vous avez décidé de créer votre entreprise, alors sachez que plusieurs possibilités de régimes juridiques se présentent à vous dont la SAS ou Société par Actions Simplifiées. Elle est d’ailleurs considérée comme la plus avantageuse. Créée par au moins deux parties dotées de la personnalité morale ou physique, cette forme d’entreprise obéit à un certain nombre de principes de fonctionnement. Ainsi, avant de monter votre SAS, vous devez connaître le processus à suivre ainsi que les formalités à remplir.
Sommaire
Rédaction des statuts de la SAS
Pour la création sas, la toute première étape quasi-indispensable consiste à rédiger les statuts de l’entreprise. En effet, il s’agit d’un document considéré comme le règlement intérieur. Il établit le mode de fonctionnement de la société. Pour la rédaction des statuts de la SAS, certains aspects obligatoires doivent être mentionnés et entre autres, vous avez :
- L’objet social ;
- La dénomination sociale ;
- Le siège social ;
- La durée de vie, inférieur ou égal à 99 ans ;
- Le montant du capital social.
Outre ces points importants, vous devez préciser le nombre et la forme des actions et le nom des associés dans le document.
Il faut rappeler que chacun de ces derniers doit y apposer sa signature, sans quoi il ne sera pas valable. De plus, les statuts de la SAS doivent faire mention des conditions dans lesquelles les décisions seront prises.
Par ailleurs, sachez que ce document sera établi par acte sous seing, par écrit ou par acte notarié.
Apport du capital social
Une fois que vous avez rédigé les statuts de votre entreprise, chaque associé doit fournir son apport du capital social. À ce niveau, il faut souligner que la contribution des membres-fondateurs peut être en nature, en numéraire ou en industrie.
Apport en nature
Les apports en nature désignent tout équipement (pas d’argent) qu’un associé peut fournir et qui contribuera au fonctionnement de la société. Entre autres, il peut s’agir d’un mobilier, d’un véhicule, d’un bien meuble ou immeuble, d’un fonds de commerce ou d’autres matériels.
Il faut préciser que les membres-fondateurs peuvent faire appel à un commissaire aux apports dont le rôle sera de déterminer la valeur de l’équipement. Cela reste facultatif si le montant du matériel n’est pas supérieur à 30 000 euros et que l’ensemble ne dépasse pas la moitié du capital.
Apport en numéraire
Quant aux apports en numéraire, ce sont des contributions financières d’un certain montant à déposer dans le compte bancaire de l’entreprise. Si vous optez pour ce type d’apport, sachez que vous devez donner au moins la moitié de votre part lors de la création. Pour le reste, il devra être versé sur plusieurs échéances, et ce, dans les cinq prochaines années.
Apport en industrie
Dans ce cas, il s’agit d’un apport beaucoup plus personnel relevant des qualités et du savoir-faire de l’associé. En d’autres termes, il peut mettre à disposition de la SAS, ses expériences ou son carnet de contacts qui servira à constituer le portefeuille client. Si un associé possède des connaissances techniques liées au domaine d’activité, il en fait mention et reçoit en contrepartie des actions dites inaliénables.
Nominations et signature des statuts
La prochaine étape de la création d’une société par actions simplifiées consiste à procéder aux nominations et à signer les statuts.
Les nominations
C’est à cette étape que vous allez former l’équipe qui va diriger la société et nommer par ricochet, le président. Sachez que vous êtes tenu de désigner ce dernier et de lui attribuer des pouvoirs, car il sera le représentant de l’entreprise envers les tiers. Par la suite, il vous revient d’un commun accord, de mettre en place l’organe de management et de direction de la SAS.
La signature des statuts
Tout le monde doit signer les statuts et une copie sur papier de ces documents sera remise à chaque associé. Pour le président, sa signature devra être précédée de la mention « bon pour acceptation des fonctions de président ».
Publication dans un journal d’annonces et dépôt des dossiers pour enregistrement
La création d’une Société par Actions Simplifiées doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Par la suite, vous devrez remplir les formalités pour l’immatriculation de votre entreprise auprès d’un organisme compétent.
Publication dans un journal d’annonces
L’objectif d’une publication dans un journal d’annonces officielles est de porter à la connaissance du public qu’une telle entreprise a vu le jour. Cette démarche vise aussi à donner les caractéristiques de la SAS et doit comporter les informations suivantes :
- La dénomination sociale ;
- L’objet social et l’adresse du siège ;
- Le montant du capital et les données personnelles des dirigeants.
Par ailleurs, sachez que la publication doit préciser le service du Greffe du Tribunal auprès duquel l’entreprise sera enregistrée dans le registre du commerce.
Dépôt des dossiers de création
Pour cette dernière étape, dirigez-vous au Greffe du Tribunal de commerce pour immatriculer votre SAS en constituant un dossier. Ce dernier sera transmis au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et devra comporter une preuve de domiciliation du siège social. À cela, il faudra ajouter une déclaration sur l’honneur de non-condamnation des membres-fondateurs et un exemplaire des statuts originaux signés, datés et paraphés.
Votre dossier d’immatriculation doit comporter une copie de la publication dans le journal d’annonces officielles et un justificatif de dépôt des fonds à la banque.
