Tout comme les accidents de la route avec votre automobile, les incendies qui se déclenchent dans votre habitation, et tout autre sinistre, les conflits et les litiges ne préviennent pas. Il s’avère alors important de prévenir la survenue d’un conflit ou d’un différend par un contrat d’assurance de protection juridique. Qu’est-ce que la protection juridique ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelle est son importance ? Découvrons ensemble les réponses à ces préoccupations.
Sommaire
La Protection juridique : qu’est-ce que c’est ?
Encore appelée garantie de protection juridique, la protection juridique se définit comme un contrat d’assurance. Ce contrat ou convention permet à une personne physique ou morale de bénéficier d’une prise en charge en cas de conflit ou de différends avec un tiers.
Cette prise en charge offerte par la protection juridique couvre :
- Les frais de dépense du client de la société d’assurance engagés lors du règlement du conflit juridique ;
- Les honoraires d’avocat au cas où la partie adverse est représenté ou défendu par un avocat ;
- Les divers frais de procédure judiciaires ;
- Les honoraires d’huissiers ou d’autres professionnels de la justice qui doivent intervenir dans le règlement du litige.
Ce contrat d’assurance est souscrit de façon indépendante et facultative par l’assuré dans le but de bénéficier également d’une assistance pour le règlement à l’amiable des litiges.
Quels sont les différents types d’assurance de protection judiciaire ?
Trois grandes catégories d’assurances protection juridique sont proposées par les compagnies d’assurance à savoir :
- La garantie de protection juridique liée à une autre assurance ;
- L’assurance protection juridique non liée à une autre assurance ;
- Le contrat d’assurance protection juridique non lié et déductible sur le plan fiscal.
La protection juridique associée à une autre assurance
Il s’agit à ce niveau de la forme basique et originelle de la garantie de protection juridique. Cette assurance se trouve associée à un autre contrat d’assurance soit de façon optionnelle. Ainsi, vous pouvez avoir une protection juridique associée à une assurance automobile, à une assurance habitation, etc.
Les techniciens parlent également de la défense pénale recours suite à un accident. Ce contrat ou cette clause de votre contrat d’assurance permet d’assurer la défense de l’assuré impliqué dans un litige. Mais cette prise en charge ne peut s’effectuer que dans le cadre de la nature du contrat.
Par exemple, une garantie de protection juridique associée à une assurance automobile peut servir à prendre en charge le règlement d’un litige lié à un contrat de leasing d’automobile et non à un litige de location d’habitation.
La protection juridique non liée à une autre assurance
Dans ce cas vous vous trouvez face à une assurance protection juridique qui couvre plusieurs domaines d’intervention. Il s’agit en effet, des contrats d’assurance juridique qui assurent la prise en charge à la fois d’un litige lié à votre automobile, à votre habitation, à votre profession ou même à des problèmes avec le service public. Cette forme de garantie est également appelée la protection juridique générale et autonome.
La protection juridique non associée mais fiscalement déductible
Lorsque votre contrat d’assurance juridique remplit certaines conditions, il devient fiscalement déductible. En effet, votre police d’assurance doit s’étendre sur un grand nombre de domaines d’application. Il s’agit des différends liés à l’immobilier, des litiges d’entreprise entre employé et employeur, des litiges de séparation de couple, etc.
D’autres conditions relatives aux garanties minimales, aux périodes de stage, des tarifs couverts, sont également définies pour bénéficier de cette déductibilité fiscale.
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