Lorsque le jugement de divorce est rendu en première instance, il arrive qu’un des époux, ou même les deux, estime la décision injuste. Que ce soit le montant de la prestation compensatoire, les modalités de garde des enfants ou le partage des biens, la tentation de faire appel est grande. Cette voie de recours est un droit fondamental permettant de faire réexaminer le dossier par des magistrats plus expérimentés de la Cour d’appel. Cependant, cette seconde chance n’est pas une garantie de succès. Au contraire, elle ouvre une nouvelle période d’incertitude et comporte des risques concrets qu’il est indispensable de mesurer avec l’aide de votre avocat avant de vous engager dans cette procédure longue et coûteuse.
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Le risque d’obtenir une décision encore moins favorable
C’est sans doute le risque le plus important et le plus sous-estimé. En saisissant la Cour d’appel, vous ne demandez pas simplement de corriger un point précis, vous soumettez l’ensemble du litige à un nouvel examen. La Cour n’est pas liée par le premier jugement et a le pouvoir de réformer la décision, c’est-à-dire de la modifier en mieux ou en pire.
Concrètement, si vous faites appel pour obtenir une prestation compensatoire plus élevée, la Cour peut non seulement refuser votre demande, mais aussi diminuer le montant qui vous avait été accordé ou même le supprimer. Inversement, si votre ex-conjoint répond à votre appel (on parle d’appel incident), il peut obtenir gain de cause sur des points qui ne vous satisfaisaient pourtant pas.
Un coût financier et temporel qui s’alourdit considérablement
Engager une procédure d’appel a un impact direct sur votre portefeuille et votre emploi du temps. Tout d’abord, la représentation par un avocat est obligatoire devant la Cour d’appel, ce qui engendre de nouveaux honoraires. En plus de votre avocat habituel, l’intervention d’un avoué (avocat postulant près la Cour) est souvent nécessaire, ce qui ajoute une nouvelle ligne de coût.
De plus, les délais de procédure s’allongent. Il faut en effet compter entre 12 et 24 mois pour obtenir une nouvelle décision. Pendant tout ce temps, l’incertitude demeure. Sans oublier que, si votre appel est rejeté et jugé abusif ou dilatoire, vous risquez une condamnation supplémentaire :
- au paiement des frais de justice de votre adversaire (les dépens) ;
- à verser une indemnité à votre ex-époux au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- dans de rares cas, à une amende civile pour appel abusif.
Un retour au statut de ‘’mariés en instance de divorce’’
Sauf cas exceptionnels, faire appel d’un jugement de divorce signifie que l’exécution du jugement de première instance est suspendue, y compris le prononcé du divorce lui-même. Concrètement, tant que la Cour d’appel n’a pas rendu sa décision, vous et votre ex-conjoint êtes toujours considérés comme mariés aux yeux de la loi. Vous ne pouvez donc pas vous remarier.
De même, le devoir de secours entre époux est maintenu. Si vous perceviez une pension alimentaire à ce titre pendant la première procédure, elle reste due. Cette situation prolonge une période de transition souvent difficile sur le plan personnel en retardant la possibilité de tourner la page et de reconstruire votre vie.
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Passionné par le service public et la finance, Thomas offre des analyses pointues pour aider les citoyens à comprendre les systèmes bancaires et publics.
