Oui, la proposition de loi de La France insoumise vise à porter le SMIC à 1 700 euros net par mois en inscrivant un plancher mensuel brut de 2 176 euros dans le Code du travail, mais ce n’est pas encore une réalité : le texte doit d’abord être examiné à l’Assemblée et supprime le rôle du groupe d’experts qui intervient aujourd’hui dans la revalorisation automatique.
Sommaire
Que prévoit exactement la proposition de loi ?
Le texte déposé par le groupe La France insoumise modifie l’article L.3231‑4 du Code du travail pour imposer un plancher de 2 176 euros brut mensuel. L’exposé des motifs indique que cela correspondrait à environ 1 700 euros net par mois, en arrondissant pour la lisibilité auprès du grand public. Le projet supprime aussi la mention d’un avis annuel d’un groupe d’experts et abroge une disposition de la loi de 2008, de façon à encadrer la revalorisation différemment à compter du 1er janvier 2027.
Quels autres volets accompagnent l’augmentation du SMIC ?
La hausse du SMIC n’est qu’un des cinq articles de la proposition. Le texte prévoit également des dispositifs visant à limiter la perte de pouvoir d’achat et à compenser la charge pour les structures fragiles.
- Échelle mobile des salaires : revalorisation annuelle au 1er mai au moins au rythme de l’IPCH, avec modalités fixées par décret après négociation sociale.
- Revalorisation des minima sociaux pour les personnes âgées : le texte relève l’allocation de solidarité à un niveau calé sur le seuil de pauvreté retenu par le projet.
- Caisse de péréquation inter‑entreprises : financée par une cotisation progressive sur le résultat net des entreprises au‑dessus d’un seuil de chiffre d’affaires, destinée à aider associations, TPE et PME à absorber la hausse des salaires.
Pourquoi le texte fixe-t‑il un montant brut plutôt qu’un montant net ?
Dans le droit du travail, les montants juridiques s’expriment en brut car ils sont mesurables et stables face aux variations des cotisations et des situations individuelles. Le passage par un plancher de 2 176 euros brut évite l’ambiguïté d’un montant net qui dépend des cotisations salariales, des exonérations éventuelles et du statut du salarié. La conversion en net que présente le texte est donc pédagogique plutôt que contraignante.
Quelles conséquences concrètes pour les salariés et pour les employeurs ?
Pour les salariés, une augmentation du salaire minimum améliore le revenu immédiat, mais l’effet réel sur le pouvoir d’achat dépendra de l’inflation et des prélèvements sociaux. Le montant net communiqué reste une estimation : il varie selon la situation (cotisations, mutuelle, exonérations).
Pour les entreprises, la hausse se traduit par un surcoût salarial direct. Le projet prévoit une péréquation financée par de grandes entreprises pour atténuer cet impact sur les structures les plus vulnérables, mais les modalités exactes doivent être définies par décret. Dans la pratique, des entreprises peuvent chercher à compenser en ajustant les primes, heures supplémentaires ou effectifs, ce qui nourrit le débat public sur l’efficacité et les effets secondaires d’une forte revalorisation unilatérale.
Comment le SMIC est-il revalorisé aujourd’hui et que change la suppression du groupe d’experts ?
Actuellement, le SMIC bénéficie d’une revalorisation automatique au 1er janvier fondée sur l’évolution des prix pour les 20 % de ménages les plus modestes et sur la moitié du gain de pouvoir d’achat des salaires horaires. Il peut aussi être ajusté en cours d’année si l’inflation dépasse 2 % depuis la dernière revalorisation, comme ce fut le cas au 1er juin 2026 après une hausse initiale au 1er janvier 2026.
La proposition de loi supprime la référence au rapport annuel d’un groupe d’experts. Concrètement, cela retire un point d’appui technique et consultatif dans le processus de fixation et inscrit un minimum directement dans la loi, ce qui modifie le cadre institutionnel de la décision.
Où en est la procédure législative et quelles leçons garder en tête ?
Le texte a été déposé le 15 septembre 2026 et figure parmi les propositions que le groupe LFI présentera lors de sa journée parlementaire le 29 octobre 2026. Il a été renvoyé à la commission des affaires sociales et n’a pas encore été débattu en hémicycle. Ce n’est pas la première tentative : une proposition comparable visant 1 600 euros net en 2022 avait été rejetée en commission.
Quand on suit ces démarches, il est utile de distinguer trois éléments : le calendrier formel (dépôt, commission, séance), le contenu technique (montant brut, mécanismes d’accompagnement) et les conséquences socio‑économiques qui feront l’objet du débat public et des amendements parlementaires. Les détails réglementaires, notamment les barèmes et les décrets d’application, détermineront en grande partie l’impact réel si le texte venait à être adopté.
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Passionné par le service public et la finance, Thomas offre des analyses pointues pour aider les citoyens à comprendre les systèmes bancaires et publics.
