Déclarer un compte à l’étranger est obligatoire pour tout résident fiscal français qui a ouvert, utilisé ou conservé un compte hors de France durant l’année fiscale concernée. En pratique vous devez transmettre sur impots.gouv.fr l’annexe 3916 avec l’identité de l’établissement, l’IBAN, l’adresse et les dates d’ouverture/fermeture ; l’absence de déclaration peut entraîner une sanction financière par compte.
Sommaire
Pourquoi l’administration exige la déclaration des comptes étrangers
L’échange automatique d’informations entre établissements financiers et l’administration française rend les comptes détenus à l’étranger facilement traçables. La déclaration vise à assurer la transparence fiscale : elle n’est pas liée au montant du solde ou aux intérêts perçus, mais à l’existence même du compte. Cela inclut comptes bancaires, contrats d’assurance-vie étrangers et certains comptes de crypto‑actifs hébergés à l’étranger.
Comment savoir si votre compte est considéré comme « à l’étranger » ?
Un compte est réputé étranger si l’établissement a son siège social hors de France ou si l’IBAN/RIB n’est pas français. Attention aux néobanques : certaines ont commencé à fournir des IBAN FR mais restent domiciliées à l’étranger — selon la période où vous déteniez un IBAN non français, une déclaration peut être exigée. Les comptes en procuration doivent aussi être déclarés par la personne titulaire de la procuration.
Tableau récapitulatif des néobanques courantes et situation pratique
| Néobanque | Pays du siège | IBAN FR disponible | Déclaration 2026 nécessaire si IBAN non FR |
|---|---|---|---|
| Revolut | Royaume‑Uni (siège) | IBAN FR pour certains clients | Oui si vous aviez un IBAN LT en 2025 |
| N26 | Allemagne | IBAN allemand (SEPA) | Oui si pas d’IBAN FR |
| Wise | Belgique | Pas d’IBAN FR généralisé | Oui, à déclarer |
| bunq | Pays‑Bas | IBAN non FR selon compte | Oui si IBAN non FR |
| Trade Republic | Allemagne | IBAN non FR | Oui si IBAN non FR |
Documents à rassembler avant de remplir la 3916
- Le RIB/IBAN du compte (ou copie d’écran si multi‑devise)
- Nom et adresse exacte de l’établissement étranger
- Date d’ouverture et, le cas échéant, de clôture du compte
- Nature du compte (compte courant, compte de paiement, contrat d’assurance‑vie, portefeuille crypto)
Pas à pas pour remplir la déclaration sur impots.gouv.fr
Si vous avez déjà déclaré l’an dernier, certaines informations peuvent être préremplies ; vérifiez et corrigez si nécessaire. Pour une première déclaration, activez la case relative aux comptes à l’étranger dans votre déclaration en ligne, puis accédez à l’annexe 3916. Les champs habituels demandent la désignation de l’établissement, son adresse, l’IBAN, la date d’ouverture/fermeture et la nature du compte.
Pensez à indiquer un compte comme « clôturé » si vous l’avez fermé en cours d’année et conservez les preuves (relevé de clôture, e‑mail de confirmation) en cas de demande des services fiscaux.
Erreurs fréquentes à éviter et points de vigilance
Les confusions les plus courantes : croire qu’un IBAN FR annule l’obligation de déclaration pour la période antérieure où l’IBAN était étranger ; omettre les comptes inactifs ; ne pas déclarer un compte détenu en procuration ; considérer PayPal comme toujours exempt. Pour PayPal, l’usage comme simple moyen de paiement rattaché à un compte FR et des encaissements modestes peut exonérer, mais si vos sommes reçues dépassent certains seuils, la déclaration devient nécessaire.
Sanctions et procédure de régularisation
Le défaut de déclaration expose à une pénalité par compte non déclaré et, selon le pays du compte, à une majoration plus lourde. Si vous avez oublié un compte, une régularisation spontanée via le service de correction en ligne ou par contact avec votre centre des finances publiques réduit le risque de pénalités maximales. Le délai de correction en ligne est ouvert pendant l’année fiscale selon les périodes annoncées par l’administration.
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Passionné par le service public et la finance, Thomas offre des analyses pointues pour aider les citoyens à comprendre les systèmes bancaires et publics.
